Communiqué du Prefet : Création de la Commission de Médiation du Vaucluse (Loi DALO)
Création de la commission de médiation chargée de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Le droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007, entre en vigueur au 1er janvier 2008. Ce droit, garanti par l'Etat, peut être exercé...