Compte-rendu de la rencontre avec le Sous-Préfet (14 avril 2010)

Publié le par CCIE

Voici une copie du courrier envoyé à M. Meynard, Sous-Préfet du Vaucluse, qui résume bien les points abordés lors de notre rencontre du 14 avril 2010.

 

LE SOUS PREFET M. Meynard  

Préfecture – 84905 – Avignon

                                                                                         Avignon, le 17 Avril  2010


Monsieur le Sous Préfet,

 

Nous vous remercions de votre écoute lors de notre rencontre en date du 14 Avril 2010.

Nous attendons votre réponse d’ici la fin du mois concernant nos nombreuses interrogations (que nous nous permettons de récapituler ci-dessous) :

 

Une convention pluriannuelle lie l’agence de rénovation urbaine et le porteur du projet C.O.G.A : si des manquements sont constatés dans les procédures utilisées par la C.O.G.A. ou le bailleur social, les services de l’Etat ont-ils la possibilité d’intervenir pour que les engagements contractuels soient respectés ? 

La portée du projet urbain de Monclar a été dès l’origine limitée par l’absence de consultation des habitants. La C.O.G.A. a décidé que l’avenue ‘Monclar’ (dont la réfection devrait durer au total 3 Ans !) était l’élément structurant.

« L’ilot opérationnel » verra t’il la construction des 52 logements à loyer libre par la ‘Foncière Logement‘ sur l’emplacement du marché ?

 

La consultation des locataires par l’O.P.H. devait se conformer à la circulaire N° 93-60 du 6 .08 .1993 ; Une information conforme n’a pas été faite ni à ‘Montmajour’ ni à ‘Parc Monclar’. Nous avons écrit à ce sujet à Mme Castelotti le 1er juillet 2009 ainsi qu’à M. Bonnet, Président de l’O.P.H.

 

Le financement : dans une lettre du 23 mars 2009, Mr le Directeur général de l’A.N.R.U. écrit : « Le renchérissement des coûts et de la responsabilité du bailleur social et son impact sur les loyers est encadré par la législation »


A Montmajour, le financement est passé de 1 069 144 millions d’€ (64% des subventions) à 1 876 079 millions d’€ (53% des subventions), sans que les locataires qui auront à supporter les conséquences aient eu à  donner leur avis. (Le ratio par logement passe de 9 000€ à 16 000€ !)

Mr Devret, l’ancien préfet, dans un courrier du 2 avril 2009 écrit que « l’impact sur le loyer résiduel sera de 11 à 30 € pour 18% des locataires et de plus de 40 € pour 11% des locataires »

La réhabilitation va-t-elle chasser les locataires et accentuer la ghettoïsation ?

Quelles mesures pour les locataires qui ne pourraient faire face à de telles augmentations ?

A Montmajour, l’emprunt de l’O.P.H. à  la C.D.C. qui était à l’origine de 343 358 € est maintenant de 733 301€ !

Les grosses réparations ne sont-elles pas à la charge du bailleur ? Pourquoi le nouveau calcul du loyer résiduel n’a-t-il pas été présenté aux locataires ?

 

Au Parc Monclar : si on constate un peu moins de désinvolture du bailleur, il faut noter une évolution dans l’expression qui n’est pas sans conséquence.

Et sur le financement, là aussi, un dépassement sur les annonces faites aux locataires (courrier du 3 juin 2009) : présenté aux locataires avant l’engagement : emprunt : 947 984 €  et présenté à la C.O.G.A. le 29 mars 2010 emprunt C.D.C. : 1 391 000 € !

 

Dans le cas de logements conventionnés et dans le cas d’opération de réhabilitation où le bailleur bénéficie de subventions de l’Etat et des différentes collectivités ainsi que d’un emprunt à taux 0% garanti par une collectivité locale :

Est t-il possible d’avoir l’assurance que l’augmentation de loyer sur le long terme corresponde à la somme non subventionnée, et non pas à toute la valeur de la réhabilitation. (voir l’ensemble des questions dans notre lettre du 20 octobre 2009 adressée  à M. Sottiez (DDE) dont vous avez fait une copie.

 

L’entretien du parc des logements sociaux : d’autre part nous vous remercions de nous faire savoir quelles mesures vous comptez prendre en ce qui concerne les problèmes d’hygiène repérés dans les logements que nous pouvons considérer comme insalubres, notamment celui constaté à Parc Monclar  (invasion de cafards, de rats, entrées souillées, présence de seringues etc.…). 

Nous avons, à votre demande, communiqué les noms et adresses des locataires concernés, rencontrés lors du déplacement de notre Caravane du Logement Social  le 13 avril. Mais nous vous avons fait savoir que cette situation se retrouve aussi dans les autres résidences à Monclar et également dans d’autres quartiers : Neufs  Peyres, Olivades etc.… . Nous  avons écrit à plusieurs reprises à vos services à ce sujet. Une intervention de votre part devient  indispensable, car manifestement les diverses campagnes régulières dont fait état le bailleur concerné, montrent  les limites de son efficacité.

 

Nous ne doutons pas qu’une bonne cohésion sociale de notre ville vous importe, et  pour mieux appréhender les problèmes, nous vous renouvelons notre proposition de vous servir de ‘guide citoyen de terrain’  un jour et heure à votre convenance,  pour rencontrer ces habitants de plus en plus désemparés dans nos quartiers populaires extra-muros d’Avignon, et qui nous disent se considérer comme des avignonnais de ‘seconde zone’.

 

Dans l’attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Sous Préfet, en nos respectueuses salutations.

 

Le « Collectif Contre les Inégalités et l’Exclusion »               

La délégation : Mohamed Bouarbi, Martine Gras, Daniel Landau, Madeleine, Ould Aoudia

Publié dans Courriers

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article