Réactions et questions du CCIE suite à la présentation du 2eme PDALPD en Vaucluse
Il fait le bilan, état des lieux, diagnostic du Ier plan 1999/2004. Il fixe le cadre, comité de pilotage à double têtes alternant l'Etat et le Conseil Général de Vaucluse, comité technique etc... et se projette sur des actions pour les années à venir.
Mais le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a un écart entre les options politiques affichées et les actions actuelles (fruits donc du premier plan 1999-2004), en complète contradiction.
Le diagnostic :
- Un déficit quantitatif de Logements Sociaux
- Une offre de grands logements insuffisante sans véritable alternative dans le parc privé
- Une fluidité insuffisante en raison de la pénurie de logements et une offre d'ajustement qui ne répond pas à tous les besoins.
- Un département non doté d'instance de mise à jour et de gestion de la "file d'attente" des demandes insatisfaites (14 000 demandes en attente dont environ 1000 depuis plus de 30 mois)
Une offre de grands logements insuffisante. En attendant de construire, ce qui suppose une volonté et des moyens :
La gestion pour le moins irresponsable du parc locatif actuel.
La 'Caravane du Logement Social', action du Collectif, sillonne les quartiers d'Avignon à raison d'une fois par mois, depuis Octobre 2007 et :
- Nous avons pléthore de listes de locataires repérés dans tous les quartiers d'Avignon qui souhaitent des mutations, certains depuis plus de 10 ans, demandant soit un logement plus grand parce que la famille s'est agrandie, soit un logement plus petit car les enfants sont partis et que le loyer est devenu trop cher pour des petites retraites.
- Depuis 1an ½ nous n'avons de cesse de signaler tous ces cas aux bailleurs sociaux concernés. Sans résultat.
A l'heure de l'informatique et tenant compte du peu de fluidité, il n'est pas responsable qu'on dise ne pas pouvoir régler ce problème 'd'échanges' sans passer par une Commission d'Attribution reconnue comme rigide.
- Nous avons repéré de nombreux logements vides dans le parc locatif social dans tous les quartiers, nombreux sont murés, sans compter les maisons de retraite fermées, Grange D'Orel, et derrière la Rocade.
Comment se fait il que les 'Ateliers de recherche de logements' financés en 2008 par le Conseil Général à hauteur de 247 755 € ne les ai pas identifiés ou ne s'en soit pas préoccupé ?
Les avancées législatives prises en compte par le IIème Plan : entre autres la dernière le 05/03/07 "le Droit Au Logement Opposable" :
Le préfet doit proposer un logement dans les 3 mois après que la Commission de Médiation est reconnu le demandeur comme prioritaire. Pour ce faire il utilise le contingent qui lui est réservé.
Il ne nous a pas été possible de situer les appartements du contingent réservé au Préfet de Vaucluse qui serait autour de 25% du parc locatif. Car ils ne sont pas identifiés. Ils sont donc répartis dans le tronc commun du parc de chaque bailleur.
Il est dans ce cas difficile que la loi D A L O (Droit Au Logement Opposable) devienne une réalité dans le Vaucluse compte tenu de la fluidité insuffisante et de la pénurie de logements.
Il faut savoir que plus de 5000 ménages seraient en capacité de faire valoir leur droit au logement opposable (estimation DALO 2007) à comparer aux 287 dossiers déposés auprès de la Commission de Médiation en 2008.
Le peu de dossiers déposés est dû à un déficit de vulgarisation de cette loi dont les acteurs sociaux ne s'emparent pas, faute de moyens financiers et humains.
Le plan II souligne la nécessité de produire environ 1000 logements locatifs sociaux par an (481 financés en 2008)
La politique du logement social à Avignon et la COGA :
Pour éviter la spécialisation sociale du parc H.L.M., il faudrait une politique de construction sociale de qualité sans baisser les plafonds de ressources mensuelles donnant accès aux H.L.M. (Loi Boutin controversée).
A Avignon, le PLH (Plan local de l'habitat) 2004-2010, 270 logements par an en logements intermédiaires financés par un Prêt Locatif social (P.L.S.). Le P.L.H. programme une baisse du nombre de logements H.L.M. de - 32 à 27% au nom d'un rééquilibrage sur la C.O.G.A.
Rappelons qu'à Avignon 24% de la population vit sous le seuil de pauvreté (880€ mensuel).
On voit donc bien à Avignon et à sa communauté d'agglomération le décalage entre les discours, les politiques affichées et les actes.
Mme ROIG, Députée Maire/Présidente de la COGA (1 000 logements détruits) qui privilégie la construction de logements privés à loyer libre plutôt que des logements sociaux, invoquant soit le taux élevé de lgts sociaux à Avignon soit le 'vocable valise' de 'Mixité Sociale', en profitant au passage pour céder des terrains municipaux à des promoteurs (Champfleury) et à Monclar (terrain en friche soi disant voué à la construction de 58 logements à loyers libres et à de petites villas promises à la population d'origine gitane sédentarisé)... en attendant, on peut voir, à l'emplacement des batiments détruits depuis plus de 5 ans (les baux à Monclar) des terrains enrochés ou goudronnés servant de terrains pour jouer aux boules).
La COGA reçoit des services de l'Etat le montant des pénalités dûes par les 11 communes membres de la COGA qui n'ont pas 20% de logements sociaux.
La COGA a décidé d'en reverser 50% aux communes. Mme ROIG à dit, le 24 Mars 2006 : "Il est demandé aux communes - cela sera vérifié - que ces sommes soient utilisées soit à l'achat de foncier destiné à un logement social soit à des études , soit à des rénovations.
Il faut que cela reste dans la sphère du logement social sinon cela serait une vrai détournement de la loi S R U."
M. le préfet semble prendre ces paroles pour argent comptant. Il parle du reversement des pénalités lors de la présentation du IIème Plan :
Nous lui disons, M. Le Préfet : Si c'est aussi bien contrôlé que l'exécution des contrats d'eau de la COGA, il y a du souci à se faire !
M. Le Préfet est en droit de demander quelle utilisation est réellement faite de ces sommes, en particulier à Villeneuve les Avignon !
La fondation 'Abbé Pierre', qui fait en outre un travail remarquable de vulgarisation de la loi DALO dans les bouches du Rhône, a proposé en Février 2008 que soient triplées les amendes pour les communes qui refusent le logement social, que la délivrance des permis de construire soit confiée temporairement au Préfet.
Et puisque M. Le Préfet a encore le financement pour 500 Logements, il peut les imposer aux communes qui n'ont pas 20% de logements sociaux.
La prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables :
Le Préfet dit qu'il y suffisamment de places d'hébergement CHRS (Centre d'Hébergement Réinsertion Sociale) dans le Vaucluse, un peu en contractiction avec le nombre de places annoncées (202 en 2007) et le nombre d'appels enregistrés au SAO 115 (entre 500 en juin 2006 et 1200 en décembre 2005 demandes d'hébergement en urgence par mois).
Sans compter que le plan PARSA (Plan d'Actions Renforcées pour les Sans Abri) de Décembre 2007 n'a pas été totalement appliqué dans le Vaucluse (il y a encore des Sans Abri qui sont remis à la rue après 3 jours d'hébergement faute de place de stabilisation), il n'y a pas de structures adaptées pour les jeunes de moins de 25 ans de plus en plus nombreux sans domicile fixe.
20 Jeunes 'squattent' l'ancienne maison de retraite rue Ste Catherine à Avignon.
Elle était inoccupée depuis plus de 6 ans, elle appartient à Mistral Habitat, présidé par le Vice-Président du Conseil Général de Vaucluse, partenaire du II ème plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées.
Ces jeunes sont menacés d'expulsion, (procédure engagée par Mistral Habitat), après avoir subi, début décembre, le saccage manu-milatari du premier 'squatt' pacifique et encadré qu'ils avaient investi, rue St Jean, et ce, en pleine période hivernale.
Le Plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement :
Des questions à M. Le Préfet :
M. Le Préfet va t-il mobiliser les moyens de l'Etat pour prévenir l'exclusion de ces jeunes en errance et favoriser leur insertion comme le souhaite l'association 'Main dans la Main' (projet Phare) et comme le préconise le II Plan Départemental d'Action pour le logement des personnes défavorisées ?
Inviter l'association à participer à la 'Veille Sociale' ne suffit pas.
Peut-il peser sur le bailleur 'Mistral Habitat' présidé par un Vice-président du conseil général de Vaucluse, (son partenaire du IIème Plan), propriétaire de la Maison de retraite rue Sainte Catherine (squattée par 20 jeunes en errance) pour l'inciter à revoir son projet de réhabilitation en logements étudiants des 52 studios en logements pour ces jeunes les plus exclus, ce qui serait cohérent, tenant compte de l'engagement volontariste du Conseil Général de Vaucluse dans ce II ème plan en direction des personnes les plus défavorisées.
On nous dit qu'il manque des logements sociaux accessibles aux étudiants les plus en difficultés.
M. Le Préfet et le conseil général doivent savoir que nombre de logements étudiants privés sont innocupés, près de l'université à Avignon, route de Lyon (près de 60% d'un bâtiment).
Ne suffirait-il pas de penser un système de conventionnement avec ce bailleur ou promoteur privé pour que les loyers deviennent accessibles aux étudiants en difficultés ? Ce qui libérerait le bâti de la Maison de Retraite.
Lors de la présentation du IIème plan, M. Le Préfet parle du projet de 35 Places CHRS et des difficultés à l'instatallation de ce dispositif. Il sait aussi d'où vient le blocage.
Va t-il peser de tout son poids pour qu'enfin Mme Le Maire propose un bâtiment décent en centre ville ou sur la première ceinture d'Avignon, pour l'installation définitive de la Villa Médicis (20 résidents Femmes et Hommes en réinsertion), actuellement installée (provisoirement...depuis 6 ans) dans des modules 'loxam' qui se dégradent, location qui coûte à l'Etat 50 000 € par an. Soit depuis 2003 la somme de 300 000 €.
Ce blocage municipal fait que le dispositif (35 Places CHRS ) porté par CASA (Collectif d'Action des Sans Abri), agréé et budgété par la DDASS reste en 'stand-by' c'est à dire concrétement qu'il laisse à la rue quinze Sans abri en attente de cet hébergement de stabilisation. (Sans abri repérés à la Halte de Nuit)
Ou, si Mme le Maire reste sourde, il faut proposer généreusement un bâtiment de l'Etat inoccupé à Avignon, car malheureusement, le fait que Mme Le Députée Maire est baissée la subvention de la ville destinée à la Médiation de Rue (maraudes) de 43 000€ à 30 000 € sans débat au Conseil Municipal n'augure pas de sa bonne volonté à prendre en compte et traiter cette problématique prioritairement.
Ou, sans interférer plus que ce que lui autorise la loi, user de sa 'notoriété' publique en favorisant les démarches auprès de la S.N.C.F. propriétaires de nombreux bâtiments inoccupés à Avignon, (le bâtiment de l'ancien tri postal par exemple situé juste derrière les modules) etc etc...
Des solutions existent, ici et maintenant. C'est une question de volonté politique, voire de cohérence et de simple bons sens.
(30 Mars 2009)