Nuit Solidaire : Contenu de la Conférence de Presse du 27 nov.

En janvier 2008, le premier Ministre s’était engagé à prendre des mesures importantes pour les personnes sans abri et mal logées dans le cadre d’un « chantier national prioritaire » pour la période 2008/2012.

- Seulement 2 des 100 mesures jugées prioritaires et urgentes par le collectif des 31 associations unies et actées par le gouvernement ont été appliquées (Baromètre N° 4 du Collectif, Septembre 2009).

Alors que la collectivité publique continue de dépenser des sommes considérables pour des solutions palliatives et insatisfaisantes (telles que les nuitées d’hôtel), alors que la crise du logement provoque des dégâts sanitaires et sociaux importants, le Collectif des associations réclame l’engagement immédiat de plusieurs mesures urgentes pour donner une nouvelle orientation à la politique du logement en faveur des personnes sans abri et mal logées.

GOUVERNANCE :

A la veille de la publication du Projet de Loi de finances pour 2010, le Collectif fait part de ses vives inquiétudes quant aux crédits alloués à la politique du logement et de l’hébergement (Sachant qu’en 2009 le désengagement financier de l’Etat n’avait été que partiellement compensé par des ponctions opérées sur le 1% logement et les crédits issus du plan de relance et qu’une baisse importante est annoncée pour les années 2010 et 2011).

Les associations dénoncent l’incohérence de cette baisse qui succède au vote d’une loi ambitieuse telle que la loi DALO et demande une programmation pluri-annuelle (sur 5 ans) prolongeant ainsi le plan de cohésion sociale qui prend fin en 2009.

PREVENTION : Pour éviter  à tout prix de nouvelles catastrophes sociales : parmi les 21 Mesures

Le contexte de crise exige plus que jamais une intervention sur le pouvoir d’achat des ménages ; notamment à travers une revalorisation immédiate de 12% des aides personnelles au logement. (Mesure 94). Cette augmentation correspondant à un simple rattrapage de leur pouvoir solvabilisateur  perdu depuis 2001.

Mesure 35 : Garantir l’universalité de la Garantie des risques locatifs (GRL) pour tous publics et tous les parcs de logement.

HEBERGEMENT : Toujours une gestion dans l’urgence et à court terme :

Quoique en dise les pouvoirs publics, le manque de places reste criant et rien de significatif n’est fait pour améliorer l’accompagnement social et sortir de la précarité un système à bout de souffle.

1 – A Avignon, malgré plusieurs demandes effectuées au Préfet et à la DDASS nous n’avons pas connaissance des dispositifs prévus pour cet hiver.

2 – A Avignon, l’Accueil de Nuit est ouvert mais un nombre de places est restreint : 16 en 2007, 14 en 2008 et 10 maintenant. C’est pourquoi nous demandons à M. Le Préfet une structure complémentaire donnant aux personnes à la rue la possibilité de se coucher pour dormir (ce qui est impossible dans la structure déjà mise en place).

3 – Par ailleurs, la Croix Rouge propose comme les années précédentes 8 places, mais l’accueil n’y est pas inconditionnel (alors qu’il y obligation d’inconditionnalité pour l’hébergement d’Urgence).

4 – Parmi les 25 mesures pour sortir d’une gestion à court terme et dans l’urgence :

Mesure 43 : Maintenir le nombre de places dans le dispositif d’accueil et d’hébergement existant suite aux opérations de modernisation des structures en lien avec les diagnostics territoriaux.

Mesure 44 : Augmenter et pérenniser le nombre de places dans le dispositif d’accueil et d’hébergement en fonction des diagnostics territoriaux (c’est une des préconisations du PDALPD (Plan Départemental Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées).

A Avignon, nous savons que  les ‘Sans Abri’ sont nombreux à préférer investir des ‘squats’ car les structures ne sont pas adaptées, les règlements intérieurs trop restrictifs et draconiens.

Près de 25 Jeunes ont investi un ‘squat’ à Avignon pendant 6 mois l’hiver dernier. Nous savons que beaucoup d’entre eux sont toujours sur Avignon suivis socialement mais toujours sans solution.

A noter que suite à la mobilisation des Enfants de Don Quichotte du Vaucluse, la structure LES TAMARIS à Montfavet, qui accueillait une vingtaine de sans abri l’hiver est devenue un CHRS (L’ANCRE) – Stabilisation.

LOGEMENT : L’offre de logements ne permet pas de répondre aux besoins des personnes en situation d’exclusion et des ménages modestes.

Le nouveau Droit au Logement opposable (DALO) connaît à l’heure actuelle une application trop limitée, comme le dénonce le Conseil d’Etat dans son rapport de juin 2009.

C’est sur la faiblesse de l’offre de logements disponibles et accessibles que nous tirons la sonnette d’alarme.

En Vaucluse : 14000 demandes de logements en attente. Plus de 4 000 à Avignon.

Près de 3 000 logements vacants intra-muros en Avignon (et extra-muros : 2 bâtiments identifiés appartenant directement ou indirectement à l’Etat (SNCF, CNR) sont désaffectés depuis près de 3 ans. Et 1 bâtiment de 80 logements appartenant à un bailleur social inoccupé depuis 2 ans. (Maison de retraite René Audon).

En Vaucluse, 300 dossiers ont été déposés auprès de la commission de médiation DALO fin 2008, alors que 5000 personnes seraient en capacité de faire valoir leur droit au logement.

Quand est-il de l’application de l’article 8 de la loi Boutin du 25 Mars 2009 (qui prévoit de réserver aux ménages « DALO » 25% des logements du contingent du 1%) ? Pourquoi ne pas engager une démarche similaire en ce qui concerne la mobilisation des contingents des collectivités locales, des bailleurs sociaux, mais aussi des logements conventionnés du parc privé ?

Mesure 71 : Produire annuellement 150 000 logement sociaux, et parmi eux, fixer un objectif de 30 000 PLAI (Prêt Locatif Aide à l’Intégration)  (hors logement – foyers) 

A la COGA : sur les 4 années écoulées, sur 873 logements subventionnés, seulement 135 logements très sociaux.

Mesure 78 : Renforcer les financements de l’Etat et de l’ANAH pour doubler la production annuelle de logements locatifs conventionnés sociaux et très sociaux.

La baisse du Livret A, qui sert à financer le logement social via la caisse des dépôts et les prévisions du Budget 2010, tournent le dos à la solution des problèmes.

Mesure 82 (qui serait engagée dans certains départements) : Doter et pérenniser le fond d’Etat destiné à assurer aux propriétaires le différentiel entre les loyers du marché et les loyers très sociaux (type PLAI) dans le cadre des dispositifs d’intermédiation locative et la gestion locative adaptée.

Qu’en est-il sur le Vaucluse de cette mesure engagée dans certains départements ?

Mesure 83 – Proportionner les avantages fiscaux aux contreparties sociales accordées : durée de conventionnement, niveaux de loyers, plafond de ressources des locataires et désignation par le préfet.

Mesure 86 : Prévoir une part d’au moins 30% de logements sociaux dans les communes de carence (SRU) dont un tiers de PLAI excepté dans les quartiers ayant déjà atteint 40% de logements sociaux.

A Avignon, Mme le Maire a réduit à moins de 30% la part du logement social à Avignon.

Elle vient de déclarer le 25 Novembre dans la presse « les gens qui paient des Impôts Locaux sont les bienvenus » Doit on comprendre que les entreprises qui ne paient aucun impôt ni charges sociales en Zone France Urbaine (ZFU) ne sont pas les bienvenus ? Que le siège social des Ciments Lafarge qui a bénéficié d’une cession de terrain pour l’€ symbolique à  Agroparc est indésirable ?

C’est une déclaration indigne et mensongère :

-       Indigne parce qu’insidieusement elle vise à déclarer indésirable une partie de la population

-       Mensongère, car les habitants des HLM paient l’impôt foncier dans leur loyer, les ordures ménagères dans leurs charges et la taxe d’Habitation, qui même si elle est plafonnée, est versée à 100% par les Impôts.

Mesure 87 : Etablir systématiquement les constats de carence et tripler les pénalités financières

Mesure 88 : Mettre en œuvre le droit de préemption urbain de second rang de l’Etat sur tout le territoire pour produire du logement social en cas de constat de carence d’une commune (SRU)

Jusqu’à il y a peu, LA COGA reversait aux communes en constat de carence la moitié des pénalités dues au titre de la loi SRU.

Le Collectif avait dénoncé à plusieurs reprises publiquement ce procédé non-conforme à la loi et a alerté le Préfet. Depuis, la COGA a pris la décision de ne plus reverser la moitié des pénalités.

PDALPD Vaucluse : Le diagnostic de cet état des lieux révèle :

- La nécessite de produire environ 1000 logements locatifs sociaux par an, (481 financés en 2008)

- Plus de 14 000 demandes de logement social au 1er janvier 2008 dont environ 1000 demandes en attente depuis plus de 30 mois,

- 15 300 ménages à bas revenus logés dans le parc locatif privé potentiellement indigne, dont 62% ont des enfants mineurs,

- Près de 900 personnes âgées occupaient des logements sans baignoire ni douche (Schéma départemental personnes âgées 2006-2010-RGP 1999),

- Plus de 30 000 ménages à bas revenu (1/3 des allocataires CAF du département),

- Plus de 5000 ménages seraient en capacité de faire valoir leur droit au logement opposable (estimation DALO 2007), à comparer aux 300 dossiers déposés auprès de la commission de médiation fin 2008,

- Entre 500 (juin 2006) et 1200 (Déc. 2005) demandes d’hébergement en urgence par mois (SAO-115),

- Près de 2000 ménages ont sollicité une aide pour l'accès au FDUSL, dont 25% n’ont pas obtenu satisfaction (Conseil Général FSL 2007),

- Plus de 1200 ménages suivis en ARL, dont 70% abandonnent leur recherche / ne sont pas relogés (bilans ARL 2006).

Les associations, unions et fédérations composant le collectif national   :

Advocacy France, Association des Cités du Secours Catholique (ACSC), Association Emmaüs, Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs, ATD Quart Monde, Centre d’actionsociale protestant (CASP), Collectif Les Morts de la Rue, Comité des Sans Logis (CDSL), Croix Marine, Croix-Rouge française, Emmaüs France, Enfants de Don Quichotte, Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL), Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération des Pact, Fédération Française des Equipes Saint-Vincent, Fédération nationale Habitat & Développement, Fédération nationale des Associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Fédération Nationale des Associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage), Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’Armée du Salut, France Terre d’Asile, Habitat et Humanisme, Les petits frères des Pauvres, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde, Secours Catholique, Union des professionnels de l’hébergement social (UNAFO), Union nationale des amis et des familles de malades psychiques (UNAFAM), Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), Union nationale pour l’Habitatdes jeunes (UNHAJ).