CCIE : Conférence de Presse sur la loi DALO (17 Fev. 2009)
Collectif contre les inégalités et l'exclusion
CONFERENCE DE PRESSE : 17 FEVRIER 2009.
Chez la Famille KURTESI/SCHARWTZE/en présence d'Aurore OUL AMEUR AUXIETTE.
Les deux familles ayant obtenu un logement dans le cadre de la loi D A L O après des mois de mobilisation.
Vous aviez participé à une conférence de presse le 10 Octobre 2008. Nous souhaitions à l'époque alerter l'opinion sur la situation de familles qui avaient été reconnues prioritaires par la commission D A L O et qui, pour la Famille KURTESI, n'avait pas reçu de proposition de logement plus de 6 mois après avoir été reconnue prioritaire, cette famille étant sous le coup d'une mise à la rue depuis le 1er Octobre 2008... logement obtenu fin Décembre 08 ...
Ce jour là, reçus le 10 octobre par Mr LEGAY, directeur de Vaucluse Logement et Mme JOLY, directrice du service location, ceux-ci nous confirmaient que le contingent préfectoral était de 25% du parc locatif.
Le parc locatif des bailleurs sociaux étant de 11 000 Logements et qu'il y avait 12 000 Demandes...
La Loi D.A.L.O. (Droit Au Logement Opposable)
Les obstacles rencontrés pour la mise en œuvre de la loi D A L O sont étroitement liés au manque crucial de logements accessibles aux personnes ayant de faibles revenus. Tout le monde semble le reconnaître.
S'il est vrai qu'il est écrit dans la loi D A L O que le préfet doit utiliser son contingent et proposer un logement aux 'reconnus prioritaires' dans les 3 mois qui suit la tenue de la commission de médiation, dans la réalité, ce sont les bailleurs sociaux qui décident en commission post-d a l o de l'opportunité d'accepter tel ou tel locataire, invoquant soit la 'mixité sociale' ou le 'passé locatif' de tel ou tel pour se décharger de leur obligation. Il semble que le Préfet qui préside cette commission se range souvent à leurs arguments.
Loi D A L O, obtenue, nous le rappelons, grâce à la mobilisation des 'Enfants de Don Quichotte' qui ont occupé les rives du Canal St Martin à Paris pendant près de 3 mois), alertant l'opinion et créant ainsi une force de pression qui a porté ses fruits. (Un campement ayant eu lieu aussi à Avignon, soutenu par notre collectif).
Cette loi est une avancée majeure pour les populations en situations fragilisées.
Mais qu'en est - il de son application plus d'un an après son adoption ?
Dans son rapport annuel la Fondation Abbé Pierre s'interroge sur la capacité de l'Etat à se faire garant du Droit au Logement !
-Déficit de communication :
Le gouvernement a davantage communiqué sur la maison à 15€ par mois que sur le D.A.L.O. !
Résultats : selon l'association : 500 000 à 600 000 ménages concernés mais seulement 50 000 dossiers déposés en Octobre 2008, 10 mois après son lancement !
A cette date : 4 159 ménages relogés.
Les populations sont souvent éloignées des services publics et encore plus des moyens d'information.
Celle loi est aussi méconnue par les travailleurs sociaux.
En Vaucluse (Octobre 2008) :
198 Dossiers déposés,
66 reconnus prioritaires.
36 Familles ont reçu une proposition.
Réticence des bailleurs sociaux à intégrer des familles aux ressources modestes.
Bien qu'un peu tardive à notre goût, nous pouvons saluer l'initiative de la F N A R S (Fédération Nationale Action de Réinsertion Sociale) - dont C A S A (collectif des Sans Abri), membre de la fédération est une des chevilles ouvrières - qui organise une journée d'étude régionale sur ce thème :
Lundi 23 Mars 2009 à Avignon au Palais des Papes.
Il y sera question de :
'La loi D A L O : Une Opportunité pour les publics, un enjeu pour les professionnels'.
Le collectif y sera certainement invité en tant que témoin de l'application de la loi sur le terrain, à Avignon et soutien des 'Enfants de Don Quichotte'.
(Se rapprocher de l'association C A S A (collectif des Sans Abri) pour le programme.)
La politique du logement :
Pour éviter la spécialisation sociale du parc H.L.M., il faudrait une politique de construction sociale de qualité sans baisser les plafonds de ressources mensuelles donnant accès aux H.L.M. (Loi Boutin contreversée).
A Avignon, le P L H (Plan local de l'habitat) 2004-2010 prévoit 270 Logements par an en logements intermédiaires (financés par un Prêt Locatif social, P.L.S.). Le P.L.H. programme une baisse du nombre de logements H.L.M. de - 32 à - 27% au nom d'un rééquilibrage sur la C.O.G.A.
Rappelons qu'à Avignon 24% de la population vit sous le seuil de pauvreté (880€ mensuel).
Vous savez que les communes qui n'ont pas 20% de logements sociaux supportent des pénalités, c'est la C O G A qui reçoit le prélèvement opéré par l'Etat.
En 2007 : 366 296 €, mais Mme ROIG rend 152 617 € aux communes.
Pour 2009 : Prévision : Produit des amendes 380 000 € - Reversement : 170 000 €...
C'est un encouragement à ne pas construire du logement social et un contournement de la loi... Mr Le PREFET cautionne-t-il ce fait ?
Or rien qu'à Avignon il y a 4 000 demandes de logements enregistrées dans les offices, et de plus, on sait que de nombreuses familles finissent par renoncer à renouveler leurs demandes. C'est ce qu'elles nous disent lors de nos déplacements mensuels dans les quartiers de la 'caravane du logement social'.
C'est pourquoi, inlassablement, nous appelons la population à s'associer à la pétition demandant à ce que le logement social devienne la priorité à Avignon et à la C O G A.
Nous avons recueilli plus de 700 signatures à ce jour.
Mesures non exhaustives :
1 - Dans l'immédiat, la Fondation Abbé Pierre propose d'élargir les logements mobilisables aux contingents des collectivités, du 1% logement (réservé actuellement aux salariés des entreprises qui y cotisent), mais aussi du locatif privé, ce qui éviterait aux commissions de médiation D A L O de calibrer son action en fonction des faibles moyens existants.
2 - Obtenir une réduction significative de logements vacants non remis à la location par les offices, exiger de la préfecture qu'elle en fasse le recensement exhaustif.
3 - Imposer aux communes de faire des réserves foncières au lieu de céder des terrains communaux à des promoteurs. Le parc privé pourrait être mis à contribution en incluant dans le contrat de location (garantis locatives, caution, possibilité bail glissant)...
Quelques chiffres probants :
Pour un S.M.I.C le taux d'effort est de 48.1% dans le privé, 27.1% dans le social.
Dans le cadre du plan de relance, il n'y aura que 46% des programmes véritablement sociaux.
- 3.5 Millions de personnes en situation de sur occupation
- 1 Million de personnes privées de logement personnel....