Communiqué du Prefet : Création de la Commission de Médiation du Vaucluse (Loi DALO)
| Création de la commission de médiation chargée de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. |
| Le droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007, entre en vigueur au 1er janvier 2008.
Ce droit, garanti par l'Etat, peut être exercé par les personnes ne pouvant accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens, sous réserve d'avoir été reconnues prioritaires par la commission de médiation qui vient d'être créée par arrêté du préfet de Vaucluse.
Pour présider cette commission, le préfet a nommé monsieur Michel Strecker, ancien Trésorier payeur général de Vaucluse.
La commission de médiation est composée de 4 collèges : l'un constitué par des représentants de l'Etat, le deuxième par des représentants des collectivités locales, le troisième par les bailleurs et gestionnaires de structures d'hébergement, le dernier par des associations intervenant dans le domaine du logement et de l'insertion. |
| Trois catégories de demandeurs peuvent s'adresser à cette commission :
● les personnes rencontrant des difficultés pour être accueillies dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
● les personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux et, sous certaines conditions, les personnes logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent,
● les demandeurs de logement social n'ayant pas reçu de proposition adaptée dans un délai fixé par arrêté préfectoral. |
| La commission de médiation sera en mesure, dès le 1er janvier prochain, d'examiner les premières demandes de logement ou d'hébergement.
Les demandes peuvent être déposées dès maintenant au secrétariat de la commission qui sera assuré par la direction départementale de l'équipement, à l'adresse suivante : |
| Secrétariat de la commission de médiation Service Ville-Logement-Foncier Direction départementale de l'équipement Cité administrative B.P. 1045 84098 AVIGNON cedex 9 |
| Contacts presse : |
| Josiane HAAS-FALANGA - Tél : 04 88 17 80 40 |
| Karine COSTES - Tél : 04 88 17 80 41 |
| communiqué diffusé le 28 décembre 2007 |