Droit au logement opposable : Qui peut saisir la Commission, Formulaire, Détail des piéces à fournir
Conformément à la loi du 5 mars 2007, la commission de médiation DALO du département du Vaucluse, a été créée par arrêté préfectoral du 21 décembre 2007.
Qui peut saisir la commission ?
- Toutes les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions d'accès au logement social et qui sont dans l'une des situations suivantes peuvent saisir la commission :
être dépourvues de logement
avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion
être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois
être logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
être logées dans des locaux sur-occupés ou non décent, s'il y a au moins une personne mineure ou handicapée
ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans un délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral.
- Toutes les personnes sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'ont pas reçu de réponse adaptée.
Il est fortement conseillé de prendre l'attache d'une association avant envoi du dossier.
Vous souhaitez saisir la commission de médiation
Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande soit directement dans cette rubrique, soit à l'accueil de la Direction Départementale de l'Equipement de Vaucluse (adresses ci-après).
Le formulaire complété, accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission de Médiation
Direction Départementale de l'Equipement de Vaucluse
Cité Administrative
BP 1045
84098 AVIGNON CEDEX 9
Renseignements :
guichet de retrait des formulaires : tel 04.90.80.85.00 - télécopie : 04.90.80.85.11 secrétariat de la commission de médiation : 04.90.80.85.51 ou 04.90.80.85.56 email : dde-vaucluse@equipement.gouv.fr adresse internet :
http//www.vaucluse.equipement.gouv.fr
Réception du public :
les lundi, mardi, mercredi, jeudi, et vendredi matin, de 9h 00 à 12h 00 et sur rendez-vous au 04.90.80.85.51
PIECES À FOURNIR ou RENSEIGNEMENTS QUI VOUS SERONT DEMANDES
- Preuve d'identité (Carte d'identité ou Carte de Résident ou Titre de séjour.)
- Montant annuel des ressources au cours de l'avant dernière année soit 2006 avec pièces jointes.
- Lieu de travail.
- Demandes de logement social déposées aux différents bailleurs.
- Lettre de menace d'expulsion si vous êtes concerné.
- Preuves si les lieux d'habitation sont indécents, insalubres si vous êtes concerné (photos ou rapport de la C A F refusant l'A.P.L.)
- Attestation d'handicapé ou enfant handicapé Si vous êtes concerné.
POUR OBTENIR LE FORMULAIRE DE "RECOURS EN VUE D'UNE OFFRE DE LOGEMENT" (FORMULAIRE A REMPLIR POUR SAISIR LA COMMISSION) CONTACTEZ NOUS PAR E-MAIL.
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